Article L551-21 – Code de justice administrative

Article L551-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L551-21

Les mesures mentionnées aux articles L. 551-17 à L. 551-20 peuvent être prononcées d’office par le juge. Il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le juge procède de même lorsqu’il envisage d’imposer une pénalité financière.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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