Article L552-3 – Code de justice administrative

Article L552-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L552-3

Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de mesures conservatoires effectuées en vertu de l’article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement à ces articles.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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