Article L553-1 – Code de justice administrative

Article L553-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L553-1

Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l’ article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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