Article L555-2 – Code de justice administrative

Article L555-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L555-2

La levée du caractère suspensif d’une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l’environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue, statuant en référé. Elle est régie, selon le cas, par le II de l’article L. 162-14 et l’article L. 541-3 dudit code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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