Article L7 – Code de justice administrative

Article L7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L7

Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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