Article L721-1 – Code de justice administrative

Article L721-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L721-1

La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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