Article L741-1 – Code de justice administrative

Article L741-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L741-1

Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l’article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après reproduites : » Art. 39, alinéa 4.-Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. «

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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