Article L741-4 – Code de justice administrative

Article L741-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L741-4

La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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