Article L774-1 – Code de justice administrative

Article L774-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L774-1

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s’élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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