Article L774-11

Pour l’application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Polynésie française : 1° Dans l’article L. 774-2 , le mot :  » préfet  » est remplacé par les mots :  » haut-commissaire  » ; 2° Le délai de quinze jours prévu à l’article L. 774-2 est porté à un mois ; 3° Le délai d’appel de deux mois prévu à l’article L. 774-7 est porté à trois mois. Le président de la Polynésie française, pour le domaine public de la Polynésie française, exerce les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le présent article. Pour l’application de l’alinéa précédent, à l’article L. 774-2, le mot :  » préfet  » est remplacé par les mots :  » président de la Polynésie française « .