Article L774-12

Pour l’application des articles L. 774-1 à L. 774-8 à Saint-Barthélemy, le mot :  » préfet  » est remplacé par les mots :  » représentant de l’Etat « . Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Barthélemy, exerce les attributions dévolues au représentant de l’Etat dans les conditions prévues par le présent article. Pour l’application de l’alinéa précédent, à l’article L. 774-2 , le mot :  » préfet  » est remplacé par les mots :  » président du conseil territorial de Saint-Barthélemy « .