Article L774-7 – Code de justice administrative

Article L774-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L774-7

Le délai d’appel est de deux mois. Il court contre l’administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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