Article L778-1 – Code de justice administrative

Article L778-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L778-1

Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est régi par l’article L. 441-2-3-1 du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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