Article L811-1 – Code de justice administrative

Article L811-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L811-1

Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d’appel, celui-ci est porté devant la juridiction d’appel compétente en vertu des dispositions du livre III .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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