Article L821-1 – Code de justice administrative

Article L821-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L821-1

Les arrêts rendus par les cours administratives d’appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d’Etat par la voie du recours en cassation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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