Article L822-1 – Code de justice administrative

Article L822-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L822-1

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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