Article LO771-1 – Code de justice administrative

Article LO771-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article LO771-1

La transmission par une juridiction administrative d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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