Article R113-4 – Code de justice administrative

Article R113-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R113-4

L’avis du Conseil d’Etat est notifié aux parties et au ministre compétent ; il est adressé à la juridiction qui a décidé le renvoi, en même temps que lui est retourné le dossier de l’affaire. L’avis peut mentionner qu’il sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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