Article R121-10 – Code de justice administrative

Article R121-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R121-10

Le secrétaire général du Conseil d’Etat est assisté et, en cas d’absence ou d’empêchement, suppléé par des membres chargés des fonctions de secrétaire général adjoint par arrêté du vice-président.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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