Article R121-6 – Code de justice administrative

Article R121-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R121-6

Les affectations prévues aux articles R. 121-3 et R. 121-4 sont prononcées par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat après avis des présidents de section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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