Article R121-7 – Code de justice administrative

Article R121-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R121-7

Le vice-président du Conseil d’Etat fixe par arrêté toutes mesures d’ordre intérieur non prévues par le présent livre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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