Article R122-11 – Code de justice administrative

Article R122-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R122-11

Sous réserve des dispositions de l’article R. 122-12 et de celles de l’article R. 122-17 , le jugement des affaires est confié à une chambre ou à deux, trois ou quatre chambres réunies. Le groupement de chambres en formations de jugement est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat, sur proposition du président de la section du contentieux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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