Article R122-18 – Code de justice administrative

Article R122-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R122-18

La section du contentieux en formation de jugement comprend : 1° Le président de la section ; 2° Les trois présidents adjoints ; 3° Les présidents de chambre et, en cas d’examen d’une question de droit renvoyée en application de l’article R. 773-12 , le président de la formation spécialisée ; 4° Le rapporteur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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