Article R122-25 – Code de justice administrative

Article R122-25 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R122-25

En cas d’absence ou d’empêchement du président de la section du contentieux, celui-ci est remplacé pour la direction générale du service par l’un des présidents adjoints, dans l’ordre d’ancienneté de leurs fonctions, ou, à défaut de chacun de ces derniers, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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