Article R122-25-1 – Code de justice administrative

Article R122-25-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R122-25-1

Il peut être établi, chaque année, pour l’information des juges, un tableau national des experts près le Conseil d’Etat dressé par le président de la section du contentieux, après consultation des présidents de cour administrative d’appel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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