Article R122-26 – Code de justice administrative

Article R122-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R122-26

Le secrétariat de la section du contentieux est assuré par le secrétaire du contentieux. Ce dernier est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sur présentation du vice-président et du président de la section du contentieux. Il ne peut être révoqué que dans la même forme.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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