Article R122-28-1 – Code de justice administrative

Article R122-28-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R122-28-1

Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux, le secrétaire adjoint, les greffiers en chef de chambre ainsi que par les agents de la section désignés à cet effet par le président de la section du contentieux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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