Article R122-31 – Code de justice administrative

Article R122-31 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R122-31

Les fonctions d’assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu’avec l’accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés. Les fonctions d’assistant de justice ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, ou par les personnes qui sont employées à leur service.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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