Article R122-33 – Code de justice administrative

Article R122-33 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R122-33

Les juristes assistants recrutés en application de l’article L. 122-3 apportent leur concours à l’analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les membres du Conseil d’Etat sous la direction desquels ils sont placés. Ils sont recrutés en qualité d’agent contractuel de l’Etat relevant de la catégorie A.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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