Article R122-35 – Code de justice administrative

Article R122-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R122-35

Les dispositions des articles R. 228-2 , R. 228-4 et R. 228-5 sont applicables aux juristes assistants affectés au Conseil d’Etat. Les attributions conférées par ces dispositions aux chefs de juridiction sont exercées par le président de la section auprès de laquelle les juristes assistants sont affectés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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