Article R122-9 – Code de justice administrative

Article R122-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R122-9

La répartition entre les chambres de la section du contentieux des autres membres du Conseil d’Etat mentionnés au 3° de l’article R. 122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de chambre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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