Article R123-1 – Code de justice administrative

Article R123-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R123-1

Le Conseil d’Etat délibère soit en sections, soit en sections réunies, soit en commissions où les différentes sections intéressées sont représentées, soit en assemblée générale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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