Article R123-10-2 – Code de justice administrative

Article R123-10-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R123-10-2

Le vice-président du Conseil d’Etat peut décider que les textes dont les parties sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections sont examinés conjointement par ces sections, chacune pour ce qui la concerne, sous la coordination de la section principalement compétente.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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