Article R123-13 – Code de justice administrative

Article R123-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R123-13

L’assemblée générale plénière comprend, avec voix délibérative, le vice-président du Conseil d’Etat, les présidents de section et les conseillers d’Etat. Les maîtres des requêtes et auditeurs y ont accès et voix consultative. Ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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