Article R123-16 – Code de justice administrative

Article R123-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R123-16

Sous réserve des dispositions de l’article L. 121-1 , la présidence de l’assemblée générale appartient au vice-président du Conseil d’Etat ou, à son défaut, au président de section inscrit le premier au tableau.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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