Article R123-18 – Code de justice administrative

Article R123-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R123-18

Lorsqu’il y a lieu pour le Conseil d’Etat d’élire un de ses membres, il est procédé à l’élection en assemblée générale plénière au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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