Article R*131-1 – Code de justice administrative

Article R*131-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*131-1

Les membres du Conseil d’Etat peuvent se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques et à toutes activités d’ordre intellectuel, et notamment d’enseignement, qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à leur dignité ou à leur indépendance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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