Article R*132-1 – Code de justice administrative

Article R*132-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*132-1

La commission supérieure du Conseil d’Etat comprend, en tant que membres élus : 1° Quatre conseillers d’Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire ; 2° Trois maîtres des requêtes en service ordinaire ou en service extraordinaire ; 3° Un auditeur. Il est procédé à l’élection de trois suppléants pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° et de deux suppléants pour celle mentionnée au 3°.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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