Article R*132-7 – Code de justice administrative

Article R*132-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*132-7

La commission supérieure du Conseil d’Etat élabore son règlement intérieur, qui est arrêté par décision du vice-président du Conseil d’Etat. Le secrétariat de la séance est assuré par le secrétaire général du Conseil d’Etat. Un représentant élu est désigné par la commission pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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