Article R*133-4 – Code de justice administrative

Article R*133-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*133-4

Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l’article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ayant le grade de premier conseiller.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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