Article R*133-9 – Code de justice administrative

Article R*133-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*133-9

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel appelés à exercer les fonctions de président d’une cour sont nommés au grade de conseiller d’État, hors tour, et, le cas échéant, en surnombre, résorbable à la première vacance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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