Article R*134-3 – Code de justice administrative

Article R*134-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*134-3

La promotion d’un maître des requêtes au grade de conseiller d’Etat est subordonnée à l’accomplissement par l’intéressé de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes et de la mobilité statutaire prévue à l’article L. 133-3 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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