Article R*135-2 – Code de justice administrative

Article R*135-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*135-2

Le détachement des membres du Conseil d’Etat est prononcé par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat délibérant avec les présidents de section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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