Article R*136-1 – Code de justice administrative

Article R*136-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*136-1

La commission supérieure du Conseil d’Etat est saisie des faits motivant la poursuite disciplinaire par le vice-président du Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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