Article R*136-5 – Code de justice administrative

Article R*136-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*136-5

La commission supérieure délibère hors la présence du membre du Conseil d’Etat poursuivi. Le rapporteur ne prend pas part au vote. La proposition de la commission est motivée. Elle est adoptée à la majorité des voix. En cas de partage des voix sur le quantum de la sanction, celle du président est prépondérante.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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