Article R212-2 – Code de justice administrative

Article R212-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R212-2

Le vice-président du Conseil d’Etat peut, à la demande d’un ministre et avec l’accord du chef de juridiction et de l’intéressé, désigner un magistrat d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel pour qu’il apporte son concours à une administration de l’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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