Article R213-2 – Code de justice administrative

Article R213-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R213-2

La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l’exécution de la mission.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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