Article R213-5 – Code de justice administrative

Article R213-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R213-5

Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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