Article R213-7 – Code de justice administrative

Article R213-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R213-7

Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, accorder au médiateur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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