Article R213-8 – Code de justice administrative

Article R213-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R213-8

En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d’instruction qui lui paraissent nécessaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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